« Il y a un changement de philosophie du code du travail »

Luc Beal-Rainaldy, secrétaire national du Snutef, syndicat des inspecteurs du travail, dénonce une recodification du code du travail, qui sous couvert de « simplification à droit constant », « complexifie et aggrave la dérégulation ». Entretien.

En quoi la méthode retenue pour la recodification vous pose-t-elle problème ?
Il aurait fallu un débat et une concertation clairs sur les objectifs de la recodification avec les bénéficiaires et les praticiens du droit du travail. Or cela n’a pas été le cas. Les syndicats n’ont été consultés que de manière irrégulière sur l’avancée des travaux. Deux d’entre eux, dont la CGT, ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de l’ordonnance. Il aurait au moins fallu attendre qu’il se prononce, car après ratification par le Parlement, il ne sera plus compétent pour le faire. Seul le Conseil Constitutionnel le pourra. Enfin, l’ordonnance soumise à ratification du Parlement ne porte que sur la partie législative du code du travail. La partie réglementaire, dans laquelle ont été versés 500 articles du code, n’a pas fini d’être rédigée et n’est pas soumise à examen parlementaire. Or cette partie peut être très facilement changée, par simples décrets, sans contrôle de l’Assemblée nationale ou de l’inspection du travail. Il aurait fallu que les députés appelés à ratifier aient au moins la partie réglementaire.

Cette recodification simplifie-t-elle le code du travail ?
Cette réécriture ne va en rien simplifier l’utilisation du code du travail. Les articles auront une nouvelle numérotation à 4 chiffres au lieu de 3 et seront encore plus nombreux : le nouveau code dépasse les 3500 articles contre 1800 pour l’actuel. Tout cela dans une nouvelle architecture, les chapitres et les articles étant reclassés dans des titres nouveaux dont la cohérence n’est pas évidente. Se pose aussi le problème de l’externalisation vers d’autres codes. Désormais, les dispositions concernant les dockers relèveront du code maritime, celles concernant les assistantes maternelles du code de la famille. Cette externalisation ne représente pas une simplification, ni pour les salariés, ni pour l’inspection du travail. Bien au contraire.

Vous estimez que la recodification proposée n’est pas à droit constant ?
Absolument pas. Le jeu des scissions d’articles ou de certains regroupements peut remettre en cause des constructions jurisprudentielles. Si bien qu’il y a au contraire un changement de philosophie du code du travail. Jusqu’à présent, le droit pénal s’appliquait pour l’essentiel à l’encontre de l’employeur. Aujourd’hui, par exemple, la recodification des articles en matière d’hygiène et de sécurité conduit à définir une responsabilité équivalente des salariés et des employeurs. Au sujet des compétences de l’inspection du travail, le nouveau texte la remplace par « l’autorité administrative compétente », ce qui vise en général les directeurs départementaux du travail. S’il y avait vraiment eu réécriture à droit constant, il aurait fallu remettre « inspecteurs du travail », car leur indépendance est garantie par les conventions de l’OIT. Tandis qu’un directeur du travail peut être remercié par un préfet. Se donne-t-on les moyens de transférer discrètement les compétences des uns vers les autres ? Ou encore, l’article sur la définition du licenciement économique lié au principe de reclassement est découpé en deux et fait l’objet de deux articles nouveaux placés dans des sections différentes : le lien entre obligation de reclassement et licenciement économique est ainsi rompu.