Heures supplémentaires : comment ça marche

Heures sup choisies ou imposées, contournement des 35 heures, accords d’entreprise… Stéphane Béal, avocat spécialisé en droit social (cabinet Fidal) décortique les problèmes pratiques d’application de la nouvelle loi sur les heures supplémentaires, en vigueur à partir du 1er octobre 2007.

Le salarié pourra-t-il imposer à son employeur sa volonté d’effectuer des heures supplémentaires ?
Me Stéphane Béal (avocat associé et Directeur adjoint du Département droit et gestion sociale du cabinet Fidal. ) : Une heure supplémentaire est une heure travaillée au-delà de la durée conventionnelle du travail. Elle suit un grand principe selon lequel un salarié ne doit faire une heure supplémentaire que pour répondre à la commande de son employeur. Il ne peut décider d’en effectuer simplement parce qu’il le souhaite. C’est un principe de base, que la nouvelle loi ne modifie pas, et qu’il ne faut pas oublier même s’il a été un peu malmené par les tribunaux ces derniers temps.

Le système de preuve est en effet favorable au salarié puisqu’en cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’un salarié n’a pas fait d’heures supplémentaires. Or lorsqu’un salarié présente au juge un agenda bien rempli, il obtient souvent une décision en sa faveur, faute de preuve contraire. Il n’en demeure pas moins que légalement, l’employeur a toute latitude pour refuser les demandes de ses salariés en matière d’heures supplémentaires, et cela dépendra de toute évidence de l’activité de l’entreprise.

L’employeur peut-il en revanche contraindre ses salariés à faire des heures supplémentaires ?
S.B. Légalement, l’employeur peut tout à fait imposer à ses salariés de faire des heures supplémentaires, c’est inscrit dans le code du travail. Il existe cependant des garde-fous. Le nombre d’heures supplémentaires effectué par un salarié ne peut avoir pour conséquence de porter la durée de travail au-delà de 10 heures par jours ou de 48 heures par semaine, soit 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d'un décret pris après conclusion d'un accord de branche). Ndlr : Pour information vous pouvez consulter le site du ministère du travail

Ces nouvelles mesures ne vont-elles pas encourager le contournement des 35 heures?
S.B. Il y a longtemps que les employeurs ont des outils pour allonger la durée hebdomadaire du travail au-delà de 35 heures. La loi du 31 mars 2005 notamment autorise les « heures choisies ». Il suffit d’un accord entre le salarié et son employeur pour effectuer des heures au-delà de la durée légale sans l'autorisation de l'inspecteur du travail et sans qu’un repos compensateur soit obligatoire moyennant bien sûr une majoration de salaire au moins équivalente à celle d’une heure supplémentaire. Les entreprises n’ont quasiment pas eu recours à ce texte.

Bien sûr la loi TEPA confirme que les 35 heures sont mal en point, mais je ne pense pas que les avantages sociaux apportés par le nouveau texte soient suffisamment alléchant pour que les employeurs abusent soudainement des heures supplémentaires. Des déductions de 0,50 euros ou 1,50 euros ne sont pas tellement intéressantes financièrement. Ce qui est intéressant en revanche c’est l’idée de permettre à ses salariés de gagner plus – majoration et exonération- sans que le coût social du surplus de rémunération ne soit trop important. En définitive, l’entreprise est gagnante en ce qu’elle va donner un avantage à ses salariés. C’est toujours mieux de travailler avec des gens satisfaits. La loi est donc indirectement incitative.

L’application des nouvelles règles sur les heures supplémentaires va-t-elle nécessiter la signature d’un accord dans les entreprises ?
S.B. Aucun accord ne sera nécessaire. Les nouveaux taux de majoration s’appliqueront automatiquement ainsi que les déductions pour les employeurs, les réductions de cotisations sociales et l’exonération fiscale pour les salariés. L’application des avantages fiscaux est néanmoins soumise à trois conditions. Le surplus de rémunération dû à l’exécution d’heures supplémentaires ne devra, tout d’abord, pas se substituer au versement d’une prime au salarié qui elle est soumise à des charges sociales. L’application des avantages sociaux est ensuite soumise à l’obligation de déclarer les heures effectuées sur un formulaire consultable par le fisc et les Urssaf. Enfin, et c’est sans doute ce qui risque de poser problème, la loi TEPA dispose que pour bénéficier des avantages sociaux, l’entreprise doit « respecter.