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La majorité compte profiter de la réforme de la Constitution, discutée mardi à l’Assemblée, pour y inscrire l’obligation d’équilibre des comptes publics. Une mesure qui n’est pas sans dangers, selon ses détracteurs.
Les partisans de cette mesure l’appellent la « règle d’or ». La majorité parlementaire et le gouvernement se sont entendus, ce week-end, pour inscrire dans la Constitution le principe de l’équilibre budgétaire.
Une fenêtre leur est offerte avec la réforme constitutionnelle discutée à partir de mardi à l’Assemblée. Les députés Charles de Courson (Nouveau Centre) et Gilles Carrez (UMP), devaient déposer trois amendements en ce sens, lundi soir. Outre l’équilibre du budget de l’Etat, un de ces amendements vise également à garantir l’équilibre de la loi de financement de la Sécurité sociale, à compter de 2011.
Interdire le déficit budgétaire dans la Constitution est, de longue date, une volonté centriste. Le 9 janvier, Charles de Courson et François Sauvadet ont déposé une proposition loi interdisant, à compter de 2012, le vote d’une loi de Finances ne garantissant pas le financement des dépenses de fonctionnement de l’Etat.
Dimanche, François Bayrou en a d’ailleurs revendiqué la paternité. « Cette proposition, c’est la mienne », a-t-il affirmé sur Radio J. Mais le leader du Modem estime qu’elle est dénaturée.
Ce que regrette François Bayrou, c’est que l’accord obtenu ce week-end ne vise à garantir l’équilibre des finances publiques qu’à moyen terme. L’équilibre ne serait obligatoire que dans le cadre de « lois de programmation pluriannuelles » de quatre à cinq ans. Soit presque le temps d’une législature.
« Quand j’entends dire qu’il ne s’agirait pas de l’équilibre de la loi de finance mais que sur un long terme, sur plusieurs années, on regarderait, évidemment, cela n’a pas de sens », a déploré François Bayrou.
« Notre souci est d’introduire une règle de comportement vertueuse sans lier complètement les mains de l’exécutif en matière de politique budgétaire », s’est expliqué Gilles Carrez aux Echos de lundi.
C’est pourtant là que le bât blesse, pour les détracteurs de la mesure.
Le syndicat Force Ouvrière s’est inquiété d’une « contrainte dangereuse pour le progrès social ». « Alors que le pacte de stabilité et de croissance est déjà très restrictif, le gouvernement en viendrait à se lier définitivement les mains, en se privant de l’instrument du déficit budgétaire pour soutenir la croissance et l’emploi », a estimé FO dans un communiqué.
« Cela revient un peu à se tirer une balle dans le pied », juge en effet Mathieu Plane, économiste à l’OFCE. « Les leviers d’action sur l’économie sont déjà très faibles. Les leviers monétaires et de change étant entre les mains de la BCE, pour relancer la croissance, il reste le levier budgétaire», rappelle-t-il.
Autre critique, la difficulté de réagir à un retournement conjoncturel. « S’engager sur un exercice à trois ans, c’est ne pas prendre en compte la conjoncture », redoute Mathieu Plane. « Il y a trois ans, personne n’aurait pu prédire ce que serait la croissance aujourd’hui, compte tenu du niveau de l’euro, de celui du pétrole ou de la crise des subprimes », considère-t-il.
D’aucun doutent, enfin, de l’efficacité de la garantie de l’équilibre budgétaire dans la Constitution.
« Je m’interroge sur la portée réelle de cette mesure », a indiqué le socialiste Didier Migaud sur BFM, soulignant que l’Allemagne l’avait déjà adopté, sans que cela ne l’empêche de « faire des déficits ». « Faisons attention à ne pas bavarder dans la Constitution », à ne pas « édicter des règles qui peuvent être contournées », a conseillé le président de la commission des finances.
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C'est le septième trimestre consécutif dans le rouge.
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Effectivement que d'inscrire un budget en equilibre est une bonne idée ! Certainement que les politiciens "detourneraienet" le principe par quelques manipulations contournées des staistiques, des reglements et autres textes qu'ils auront prealablement inscrits et votés !! Mais à ce niveau de notre dette il faut agir et ne plus etre en reaction, deja dans les collectivités territoriales, le budget doit être voté en equilibre, et l'Investissement public (incluant celui de scommunes, departements, regions et autres) est colossale . Alors c'est maintenant qu'il faut agir et arreter de se gratter la tête pour rien !
Le budget est l'expression financière de la volonté politique et c'est un outil de politique économique. Autrefois il y avait la politique industrielle, la politique monétaire et la politique budgétaire, c'était les manettes de la politique économique.... La politique industrielle a disparu et tout ou presque est délocalisé ou va l'être, la politique monétaire est déléguée à la BCE et l'on voudrait nous faire perdre le dernier levier d'action! Il est vrai que nos politiques ont pour principal crédo la liberté du marché ce qui implique moins d'état en toute chose et donc moins d'actions politiques ....c'est reconnaître qu'ils ne croient plus à l'action politique! Bravo!
Voyons petit : mon budget. Si, chaque mois, je dépensais plus que ce que je gagne, mon banquier n'apprécierait pas, et me le ferait savoir par diverses commissions, rejets, et autres interdictions. Bizarrement, au niveau d'un Etat, cette règle ne s'applique pas... Bon, évidemment, la dette s'accumule, et entrave de plus en plus la marge de manoeuvre de toute politique gouvernementale... à moins de faire comme si elles n'existaient pas ! Ce que les gouvernements, qu'ils soient de gauche ou de droite, ont fait sans discontinuer depuis 30 ans ! N'est-il pas temps d'arrêter la démagogie, et de faire appliquer à l'Etat des règles de gestion saine, à commencer par une interdiction des déficits publics ???
je soutien cette excellente initiative de publier regulierement a travers un tableau de bord de notre economie qui devrait deja meme exister et etre relayer par les medias. pour plus de clarte et tranparence, une meilleure visibilite, afin que les ardoises accumulees soient restructurees,que la vapeur puisse etre renversee de deficits vers des soldes positifs qui doivent ensuite etre retribues equitablement, pour l ameliorations des universites, centres de recherches et d innovation, meilleurs hopitaux, et saine qualite de vie, une reduction importante de CO2, et la France pourra repartir avec ces nombreuses idees intelligentes, opportunes qui attendent les moyens qui viendront a travers la gestion des depenses parfois inconsiderees, dont les DOM TOM sont les champions de gaspillages! il appartient aux deputes, senateurs d approuver cette mesure que les medias pourront regulierement donner aux francais l etat de leur econonomie, comme le CAC 40 ou la valeur des fluctutations des monnaies, l Europe sera mieux servie par cette initiative de transparence dans ce nouveau millenaire tres prometeur pour la conquete de la communication et de l espace!
C'est une belle idée, pleine de bon sens... Mais elle sera détournée par les politiciens. Il sera facile de surestimer la croissance, donc les recettes, et d'annoncer des plans d'économies sur les dépenses pour présenter un budget à l'équilibre. Et à la fin de l'année de constater un déficit "imprévu" dû à une "conjoncture défavorable" et à "un contexte social tendu"... La rigueur de la gestion ne se décrète pas. Elle sera le résultat d'une volonté réelle de changer de la part de politiciens qui ne devraient être élus qu'en fonction de leur expérience ou de leurs résultats et pas sur leur capacité à cracher des "petites phrases" assassines ou à polémiquer sans fin.
Tiens tiens... F. O. n'est pas d'accord... Etonnant, non ? Ce ne sont pas eux qui gèrent (le déficit de) la Sécurité Sociale ? Rigolo, non ? Et si on faisait voter une loi plus pointue sur la gestion des C. E., ce serait à la C. G. T. de monter au créneau, je pense... TROM XUA SNOC, again and again
O U I
Presque tous les comentaires vont dans le meme sens aussi que pourrai je ajouter si c est que l on doit faire cela très vite pour faire une loi qui oblige le pays a ne pls vivre au dessus de ses moyens et qui devra rendre des comptes chaque année au peuple c est le seul moyen de dissiper cette hantise qu a la génération suivante de devoir payer notre laxisme permanent depuis 25 ans et en cela je la comprend qu elle commence a renacler.
C'est à l'état de montrer l'exemple en ce qui concerne le code de bonne conduite. Qu'il commence par reverser à la Sécurité Sociale les prélèvements sociaux qu'il a déduit des salaires des fonctionnaires. Qu'il reverse au même organisme toutes les remises de prélèvements sociaux qu'il a accordées à des entreprises florissantes ou non au lieu de mettre les malades à contribution et le fameux "trou" se transformera en montagne.
c'est un devoir et une obligation en devenir ! c'est une ligne de conduite qui doit être "édictée" et suivie ... bravo, enfin !
Décidement, avoir des idées en France, comme par exemple se doter d'un code de bonne conduite (Inscrire dans la Constitution l'obligation d'avoir des comptes à l'équilibre), est un gros mot pour les soi-disants Socialistes, et leurs Syndicats affidés. Ainsi va la vie: on nie ce que n'est qu'une sorte de justice pour tous. Mais vivre au-dessus de ses moyens c'est quelque chose que les soi-disants Socialistes ont bien l'habitude de pratiquer...pour le plus grand malheur des Français
Cela fait plus de 25 ans que nous n'avons plus eu de budget équilibré (je ne parle même pas d'excédent). Tous les politiques, de quelques bords que ce soit font des promesses qui n'aboutissent en début de législature qu'à des déficits en augmentation (Ils l'ont tous fait de Mauroy à Fillon en passant par de Villepin etc...)...et après il faut "ramer". Cela aurait le mérite de donner une ligne directrice et de ne pas laisser aux futurs retraités (que je serai dans moins de 10 ans) et à nos enfants, une augmentation , ou en tout cas un non retour à l'équilibre, qui entrainera une augmentation de notre endettement. Que fait une entreprise lorsqu'elle est en perte ? Elle diminue ses frais fixes, c'est à dire ses frais de fonctionnement. Alors, arrêtons de discuter, et au boulot, plutôt que de discutailler dans les médias