Des prud'hommes jugent le CNE illégal

C'est une première : le conseil des prud'hommes de Longjumeau, en région parisienne a jugé vendredi que l'ordonnance créant le contrat nouvelle embauche était contraire au droit international. De ce fait, il a requalifié un contrat nouvelles embauches en contrat à durée indéterminé. Le conseil des prud'hommes estime que l'ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la convention 156 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc "non valable" et "privé d'effet juridique". Cette convention prévoit qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre". Or, le CNE exonère l'employeur de l'obligation d'effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement, rappelle le tribunal. Réagissant à cette décision, révélée par la CGT qui veut supprimer le CNE, le syndicat patronal CGPME a estimé que le jugement ne remettait pas en cause la validité du CNE.