CV anonyme : une nouvelle obligation mais pas de sanction

Le projet de loi sur l'égalité des chances, définitivement adopté jeudi, oblige les entreprises de plus de 50 salariés à pratiquer le CV anonyme. Le patronat juge la mesure inapplicable. Et la possibilité de sanction est aujourd'hui dans les mains du gouvernement.

Sur le papier, la pratique du CV anonyme à l'embauche est désormais inscrite dans le code du travail et s'impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le Parlement a définitivement voté jeudi le projet de loi sur l'égalité des chances, y compris l'amendement surprise introduit par les sénateurs de gauche et de l'UDF, contre l'avis du gouvernement. Officiellement, le CV anonyme devrait donc se généraliser pour essayer de lutter contre les différentes discriminations à l'embauche. Les entreprises devront en principe, lorsqu'elles reçoivent un CV, dissimuler des données comme le nom, le prénom, l'âge, le sexe, l'adresse, la photo, bref toutes les informations qui peuvent être utilisées contre le postulant. L'opération serait effectuée par une personne extérieure au processus de recrutement, qui conserverait les éléments dissimulés et les restituerait au moment de contacter le candidat sélectionné. La sélection serait ainsi faite uniquement sur les compétences et l'expérience. Une petite révolution en matière de recrutement. 

Problème : aucune sanction n'est pour l'instant prévue. Car si la Commission mixte paritaire – qui peut modifier un article avant le vote définitif -  a bien validé cet amendement, ses modalités d'application seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, quand il sera saisi par le gouvernement. Ce qui en réduit la portée dans l'immédiat. Car le gouvernement n'est pas chaud pour l'imposer de force aux entreprises. Il préfère laisser les partenaires sociaux régler ça entre eux. Une négociation sur la diversité dans l'entreprise et la lutte contre les discriminations a débuté mi-février, dont les contours sont encore très flous. Les différents patronats se sont d'ailleurs insurgés d'une même voix contre ce nouvel amendement. Le Medef, la CGPME, l'Union artisanale, Ethic l'estiment inapplicable dans les petites mais aussi les moyennes entreprises. Un argument déjà avancé par Roger Fauroux, auteur d'un rapport sur la discrimination dans l'entreprise, mais contesté par certains petits patrons eux-mêmes, qui l'appliquent déjà à titre individuel. Hormis AXA et PSA, peu de grandes entreprises, qui en avaient les moyens, s'y sont mises volontairement. 

D'où la volonté des sénateurs de forcer un peu la marche. Car l'idée, inspirée des Etats-Unis, remonte déjà à 2004. Elle avait été proposée par Claude Bébéar, l'ex-patron d'Axa, sur la seule base du volontariat. Relancée après les événements de novembre dans les banlieues, l'idée du CV anonyme est revenu dans le débat public. Le président de la République lui-même s'y était dit favorable en décembre dernier.