Bercy renonce à l'impôt plancher pour les hauts revenus

Les députés de l'opposition et du Nouveau Centre déplorent l'abandon de cette idée avant même l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2008.

Les députés du Nouveau Centre ont l’occasion de faire entendre leur différence. Mardi, alors qu’a commencé l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2008, ils ont déploré « l’absence de volonté politique du gouvernement » sur le plafonnement des niches fiscales. « Il n’est pas normal qu’un certain nombre de contribuables ne paient pas d’impôt quand ils utilisent un certain nombre d’instrument de défiscalisation », s’est indigné Philippe Vigier, député de l’Eure et Loire. Didier Migaud, le président PS de la commission des finances, a lui aussi déploré « que le gouvernement ferme le débat sur la cotisation minimale sur l’impôt sur le revenu avant même qu’il ne soit ouvert ».

Lundi soir, le gouvernement a annoncé qu’il renonçait à proposer au Parlement une imposition minimale sur le revenu. En juillet, la ministre de l’économie Christine Lagarde s’était engagée à faire des propositions sur cette idée d’impôt plancher à la demande de parlementaires. Dont certains issus des rangs de la majorité. Lors de l’examen du « paquet fiscal », les députés UMP Michel Bouvard, Pierre Méhaignerie, Hervé Mariton, et Charles de Courson (Nouveau Centre), comme l’opposition, avaient critiqué le bouclier fiscal à 50% incluant la CRDS et la CSG. Et ils avaient appelé cet impôt plancher. Mais la ministre de l’économie, comme son collègue du budget, n’avaient pas caché leurs réticences.

Christine Lagarde et Eric Woerth ont remis lundi soir aux parlementaires un rapport, éclairé par les exemples américains et canadiens d’impôt minimum, dans lequel ils justifient leur refus. Le rapport conclut qu’une imposition minimale forfaitaire, « conforme aux contraintes de lisibilité, créerait une imposition nouvelle pour une population de contribuables beaucoup plus large que les seuls bénéficiaires de dispositifs d’allègement de l’impôt ». Ce qui est contraire à la philosophie du chef de l’Etat.

Quant à l’idée d’un impôt minimum proportionné, le gouvernement a estimé que les mécanismes « présentent un faible degré de lisibilité et de prévisibilité par les contribuables ». Il juge « plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage excessif ». Autrement dit de s'attaquer aux niches fiscales. Le Snui, premier syndicat des agents des impôts, rejette l’argument. « La fiscalité de l’impôt sur le revenu est complexe, en particulier du fait des différentes niches fiscales. Ce n’est pas la création d’un impôt minimum qui aurait considérablement accru cette complexité. Au contraire cela lui aurait donné une lisibilité extérieure, aux yeux des citoyens, l’impôt sur le revenu aurait pu apparaître plus juste. Beaucoup n’ignorent pas que par le jeu des niches fiscales, certains contribuables peuvent totalement y échapper », estime Vincent Drezet, porte parole du Snui. Selon lui, le gouvernement « aurait très bien pu faire les deux ».

Il existe à l'heure actuelle près de 450 dispositions dérogatoires à l’impôt, qui amputent les recettes de l’Etat « à hauteur de 50 milliards d’euros », calcule-t-on au Snui. Pour moitié, du fait des différentes niches de l’impôt sur le revenu. La loi organique relative aux lois de finances confie aux parlementaires la mission de réduire les dépenses non efficaces. Or une niche est considérée comme une dépense publique. La preuve de leur efficacité devra donc être apportée, pour déterminer si la loi les maintient, si elle révise leur plafond à la baisse ou si elle les supprime. « Derrière chaque niche il y un chien », fait toutefois remarquer Vincent Drezet. La suppression des dispositifs d’exonérations demandera une forte volonté politique pour se confronter aux différents lobbies.