A qui profite vraiment la rupture de contrat "à l'amiable"?

Plus de 14 000 ruptures de contrats de travail "à l'amiable" ont été signées en avril dernier. Ce dispositif est censé moderniser le marché du travail. Mais son succès fait craindre aux syndicats une vaste "supercherie" destinée à masquer des procédures massives de licenciements.

Le ministère du Travail vient de publier les derniers chiffres de la rupture conventionnelle de contrat, une mesure inscrite dans la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et qui prétend faciliter pour l'employeur et pour le salarié le départ de l'entreprise de ce dernier. Le bilan : 81 291 séparations enregistrées sur dix mois, dont 14 049 en avril dernier, a du mal à passer. Les syndicats, CGT en tête, craignent des dérives patronales .

L'organisation pointe du doigt des cas précis et notamment celui de Hertz, entreprise de location de voitures. Le représentant sur place, Hervé Garnaud, dénonce « 57 licenciements déguisés en ruptures conventionnelles depuis le 5 décembre ». Son argumentation, que n'a pas commenté la direction, s'appuie sur le fait qu'un plan social est en cours. Or, la rupture conventionnelle, contrairement à un plan de licenciement « classique », permet d'économiser de l'argent à l'entreprise, de « renvoyer le problème devant le Pôle Emploi et d'éviter les mesures de reclassement ».

Le droit au chômage et aux indemnités

Même s'il avoue que « cette forme de fin de contrat dynamite les droits liés au licenciement », le rédacteur en chef des Cahiers du DRH, Alain Dupays, juge la mesure plutôt « bonne ». Un statut très encadré est donné à ce qui se pratique depuis des années sous forme de « départ négocié ». La rupture ne pouvant se faire que d'un commun accord, le salarié peut prétendre à des droits dont il ne bénéficiait pas avant. Il touche une indemnité de rupture dont le chiffre ne peut être inférieur au 1/5 du salaire brut mensuel moyen multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Et surtout, il bénéficie du versement des allocations chômage. Plus d'avantages donc que lors d'une démission, qui n'ouvre pas de droits aux salariés, et la possibilité de mieux négocier ses indemnités que lors d'un licenciement.

L'assurance d'éviter les poursuites

Mais qui est vraiment gagnant ? Pour Alain Dupays, l'explication est simple : « la rupture conventionnelle permet à l'employeur de court-circuiter une procédure de licenciement en créant un contexte pacifié avec son salarié. Mais ça lui permet surtout d'avoir une sécurisation maximale : la rupture est quasiment incontestable devant les prud'hommes ». En bref, cette séparation « à l'amiable » est un gagne temps pour l'employeur qui n'a pas de préavis à déposer. Elle lui évite aussi d'avoir au-dessus de la tête l'Epée de Damoclès du contentieux et donc des procédures judiciaires qui coûtent chères et s'éternisent.

La notion de « choix » remis en cause

Anne Braun, juriste à la CGT, ne voit absolument pas le côté « amiable » de la rupture. Selon elle, l'idée d'égalité et de décision commune n'est qu'une vaste « supercherie ». « Il ne faut pas être dupe, explique-t-elle. Quand un salarié veut partir, on lui dit de démissionner. Mais quand on veut qu'il parte, on trouve toujours moyen de faire pression sur lui ». La jeune femme prend l'exemple des cadres, catégorie particulièrement concernée par la rupture conventionnelle : « on exerce sur eux une pression psychologique. En leur faisant comprendre qu'il n'y a aucune évolution de carrière, en ne leur proposant aucune formation ou aucun reclassement, on les pousse vers la porte de sortie et l'employeur, lui, n'a pas à se justifier. On traite ce genre de cas tous les jours.» Et à la juriste d'exprimer son désaccord avec les propos du directeur général du Travail. Jean-Denis Combrexelle a en effet déclaré à l'AFP qu'il n'avait pas constaté « d'effet d'aubaine ou de dérive globale ». « Nous, on parle au contraire de licenciement collectifs déguisés. Dans certaines entreprises, pour éviter de déclencher des plans de reclassement et des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) (obligatoire à partir de 10 licenciements dans une période de 30 jours NDLR), les dirigeants font sept ou huit licenciements « normaux » et trois ou quatre ruptures conventionnelles. Le nombre énorme de séparations n'est pas anodin ».

Pourquoi alors les salariés acceptent-ils de signer ? « Il y a bien sûr de nombreux cas où ils sont réellement d'accord mais d'autres aussi où ils le font par défaut... Les jeunes ont peur pour leur avenir. Les anciens ne veulent pas d'histoire ou n'ont pas la force d'entamer des procédures...Des procédures longues et coûteuses ».