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La faute du salarié suppose un acte susceptible de porter préjudice à l'entreprise. L'employeur doit prouver l'existence de la faute et son degré de gravité.
De la plus grave à la moins grave, l’échelle des fautes est la suivante :
La faute légère : elle ne constitue pas une cause réelle et sérieuse et ne permet donc pas le licenciement (exemple : retards répétés d’une salariée dus aux changements d’horaires du bus). Le degré de gravité de la faute est évalué en fonction de son contexte. Doit être pris en compte : la faute est isolée ou au contraire répétée, les fonctions et la place du salarié dans la hiérarchie, son ancienneté dans l’entreprise, le fait qu’il ait été déjà sanctionné pour des faits similaires ou si motif que les juges prud’homaux apprécient en cas de contestation. »
La faute sérieuse : la faute justifie le licenciement mais elle n’est pas suffisamment grave pour nécessiter le licenciement immédiat du salarié (exemple : départ en congé non autorisé). Celui-ci bénéficie des indemnités de préavis et de licenciement.
La faute grave : elle résulte d’un ou de plusieurs faits imputables au salarié constituant une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline (exemple : fait pour un chauffeur livreur de conduire le véhicule de l’entreprise avec un taux d’alcoolémie constitutif d’une infraction pénale). Elle est suffisamment grave pour rendre le maintien du salarié dans l’entreprise impossible et permet donc le licenciement immédiat sans indemnités de préavis ni de licenciement. Toutefois, elle ne le prive pas de l’indemnité compensatrice de congés payés.
La faute lourde : c’est une faute d’une extrême gravité qui révèle la volonté de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (exemple : participation au débauchage d’un salarié et tentative de débauchage d’un autre au profit d’une entreprise concurrente). Elle prive le salarié des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de l’indemnité compensatrice de congés payés.
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