Feuille de paie : le vrai et le faux

Primes, indemnités, épargne salariale, intéressement, avantages divers : n'hésitez plus sur ce que votre employeur et le fisc ont le droit de faire... ou pas.

Les prestations offertes par un comité d'entreprise sont exonérées d'impôts. VRAI

Les réductions sur les voyages ou les places de spectacle, la subvention pour la crèche, les chèques-cadeaux, etc..., sont des avantages qui ne sont ni fiscalisés ni soumis à cotisations sociales.

Mon employeur doit merembourser mes frais de transport domicile-travail. FAUX et VRAI

Dans l'attente de la mise en place de la « contribution transport », le trajet du domicile au lieu de travail constitue une dépense personnelle que l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge. Toutefois, en région parisienne, la loi lui impose de payer 50 % du titre de transport pour la partie du parcours située dans cette région. Il s'agit alors d'un remboursement de frais professionnels, qui n'est soumis ni à cotisations, ni à impôts s'il n'excède pas 50 % du prix de l'abonnement. Les absences du salarié sont sans incidences sur cette obligation de remboursement dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois.

Une absence due à une grève des transports peut être décomptée du salaire. VRAI

Une grève des services publics ne constitue pas un cas de force majeure. Le salaire est la contrepartie du travail que vous effectuez pour le compte de votre employeur. Celui-ci n'est pas tenu de vous rémunérer si vous ne venez pas travailler en raison d'une grève des transports, par exemple.

Ma société peut ponctionner mon salaire pour le remboursement des contraventions. FAUX

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel est illégale depuis une décision de la Cour de cassation du 11 janvier 2006. Même si votre contrat de travail le stipule, toute forme de sanction pécuniaire ou de retenue sur salaire en raison d'une faute du salarié est illégale. L'employeur est donc tenu de payer vos PV récoltés dans le cadre professionnel ! De manière générale, les conséquences financières des actes fautifs commis par un salarié sont à la charge de l'employeur.

On peut négocier un complément de salaire à la place d'une voiture de société. VRAI

L'échange n'est envisageable que si l'employeur est d'accord et pour les personnes qui n'ont strictement pas besoin d'un véhicule dans l'exercice de leurs fonctions. L'objectif n'est pas alors de réaliser une plus-value financière, mais de transformer un avantage en nature en supplément de salaire. Avantage pour le salarié : cela élargit l'assiette des augmentations et des primes, généralement exprimées en pourcentage du salaire de base. Ainsi, en échange d'un véhicule coûtant 15 000 euros par an à la société, il est raisonnable de négocier une augmentation de salaire annuelle de 7 500 euros. Mais ce montant sera assujetti aux charges sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Ma société peut reprendre ma voiture de fonction pour non-réalisation de mon objectif commercial. FAUX

La suppression d'une voiture de fonction pour non-réalisation de l'objectif commercial est considérée comme une sanction pécuniaire prohibée depuis une décision de la Cour de cassation du 12 décembre 2006.

Mon patron peut supprimer ma prime de fin d'année ou mon treizième mois. VRAI et FAUX

Si cette prime de fin d'année ou de treizième mois varie d'une année sur l'autre et n'est pas versée à une catégorie de salariés précise, elle n'a pas valeur d'usage et dépend du bon vouloir de l'employeur. Par conséquent, il peut décider de ne pas la verser. En revanche, si la prime s'apparente à un « usage » (si elle est à la fois récurrente, d'un montant fixe, et qu'elle a été attribuée à plusieurs reprises à l'ensemble des salariés), l'employeur ne peut pas décider de sa suppression.

L'attribution d'actions gratuites est considérée comme un salaire. FAUX

L'attribution gratuite d'actions est un moyen de rémunération. Mais le gain d'acquisition de ces actions (la somme que vous n'avez pas à payer pour les acheter) est exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, en cas de respect des conditions légales d'attribution, bien sûr. Elle n'est donc pas considérée comme un salaire.

Les bénéfices réalisés sur les actions gratuites sont fiscalisés. VRAI

Le gain d'acquisition des actions gratuites est imposable au taux de 30 %, auquel s'ajoutent 11 % de prélèvements sociaux. Soit une imposition totale de 41 %, qui est différée à la date de cession du titre. La plus-value éventuelle réalisée lors de la cession est imposée, elle, à hauteur de 27 % (16 % + 11 % de prélèvements sociaux) durant l'année de cession, ce qui permet au salarié de payer avec le produit de la vente des titres. En cas de moins-value lors de la cession du titre, il est possible d'imputer celle-ci sur le gain d'acquisition. Exemple : votre gain d'acquisition initial est de 100 euros. Mais la valeur des actions a chuté de 40 euros. Vous ne déclarez au fisc que la différence soit 60 euros, imposée à 41 %.