Comment débloquer sa participation ?

Plus d'argent avant le 30 juin 2008, c'est possible... Débloquez votre participation de manière anticipée en profitant de la loi sur le pouvoir d'achat de février dernier. Le point en 5 questions avec deux avocats spécialisés.

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et dès lors que les résultats le permettent, la participation donne aux salariés une part des résultats de l'entreprise. La participation peut aussi être mise en place volontairement. Les sommes attribuées sont normalement bloquées pendant cinq ans et sont assorties d'avantages fiscaux et sociaux tant pour l'entreprise que pour les salariés.

1.Puis-je débloquer ma participation par anticipation ?

Oui. Par dérogation aux 10 cas classiques de déblocage anticipé de la participation (mariage ou PACS, naissance, divorce, séparation ou dissolution du Pacs, invalidité, décès, cessation du contrat de travail, affectation des sommes épargnées à la création ou à la reprise d'une entreprise, situation de surendettement, jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise), la loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008 autorise exceptionnellement les salariés à retirer leur épargne, avant l'expiration des cinq années réglementaires. Cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises ayant mis en place un mécanisme de participation.

2.Combien puis-je récupérer ?

Ce sont les sommes affectées à la réserve spéciale de participation avant le 31 décembre 2007 qui peuvent être débloquées de façon anticipée. Peuvent donc être retirées les sommes versées par l'entreprise en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, dans la limite de 10.000 Euros. En revanche, le déblocage anticipé ne s'applique pas :
-aux sommes investies dans un PERCO ;
-aux actions de l'entreprise ou d'entreprises liées, souscrites ou acquises à la suite de l'exercice de stock option, dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, et auxquelles s'appliquent un délai d'indisponibilité spécifique ;
-aux sommes versées sur un plan d'épargne autres que celles relatives à la participation (versements libres, intéressement et abondement).

3.Comment procéder ?

Les salariés ont jusqu'au 30 juin 2008 pour procéder au déblocage de leur participation en une seule fois. La demande de libération peut être adressée, soit auprès de l'entreprise, soit auprès du teneur de compte ou de registre, sur simple papier libre, ou par voie électronique. Le salarié n'a pas à motiver sa demande, le salarié devant seulement préciser les supports d'investissements qu'il souhaite liquider en priorité. Les droits seront négociés pour leur valeur au jour du déblocage.

Certains salariés devront toutefois être patients et attendre qu'un accord d'entreprise précise le dispositif avant de pouvoir retirer leur fonds :
- lorsque l'entreprise a conclu un accord de participation dérogatoire (plus favorable aux salariés que la simple application du calcul légal de la réserve de participation) ;
- lorsque la participation est directement gérée par l'entreprise (un compte courant bloqué) ;
- ou investie dans des actions de l'entreprise (fonds communs de placement d'entreprise) ou dans des parts ou actions d'OPCVM (SICAV d'actionnariat salarié).

4.Quels sont les avantages d'un tel déblocage ?

Les sommes débloquées bénéficient du régime social et fiscal attaché à la participation : exonération de l'impôt sur le revenu et non-assujettissement aux charges sociales à l'exception de la CSG et de la CRDS (soit 11% de prélèvements sociaux). Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés directement aux services fiscaux.

5.Pour ceux qui ne bénéficient pas d'accord de participation, existe-t-il un autre dispositif ?

La loi permet le versement d'une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1.000 € par salarié, sans condition d'ancienneté jusqu'au 30 juin 2008, dans les entreprises où il n'existe pas de participation. Toutefois, cette prime n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu.