Chômage partiel : quelles sont les règles ?

Puis-je refuser la mise en chômage partiel ? Quelles indemnités vais-je toucher...? Les réponses à ces questions par Christine Guillot-Bouhours, Avocat Associée, et Solenne Mercier, Avocat, chez Orrick Rambaud Martel.

Afin d'éviter les licenciements pour motif économique et de faire face à la crise, le gouvernement multiplie, depuis la fin de l'année 2008, les mesures en faveur du chômage partiel. Le chômage partiel permet, en effet, sous certaines conditions, de réduire l'activité de l'entreprise en suspendant totalement ou partiellement les contrats de travail en cours tout en indemnisant les salariés.

Dans quel cas mon employeur peut-il recourir au chômage partiel ?

Les cas de recours sont limitativement énumérés par le Code du travail à l'article R.2122-1 :

- la conjoncture économique ;

- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quelles modalités de recours au chômage partiel mon entreprise a-t-elle ?

La société doit préalablement à la décision de recourir au chômage partiel :

- consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) ; 

- adresser une demande d'indemnisation au Préfet ou s'il a délégué ses pouvoirs à la Direction Départementale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

L'administration doit alors notifier sa décision (de prise en charge) dans un délai de 20 jours, après examen du motif et de la réalité du recours au chômage partiel.

Mon employeur veut me mettre au chômage partiel, puis-je refuser ?

Dès lors que la mesure de chômage partiel est régulièrement autorisée par la DDTEFP, je ne peux refuser la réduction de mon temps de travail en invoquant une modification de mon contrat de travail.

Comment suis-je indemnisé en cas de chômage partiel ?

Je perçois selon ce qui m'est plus favorable soit une allocation égale à 60% de ma rémunération brute, avec un minimum de 6,84 euros/heure  (SMIC horaire net) dont 3,84 euros dans les entreprises de 250 salariés au moins et 3,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés pris en charge par l'Etat.

L'indemnisation devrait être portée, début mai, à 75% en application du salaire d'une convention signée entre les organisations syndicales et patronales qui gèrent l'Unedic et l'Etat le 15 avril 2009.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique est fixé à 800 heures par an et par salarié pour l'ensemble des branches professionnelles (au lieu de 600 heures auparavant).

Toutefois, ce contingent annuel est fixé à 1 000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants, ces secteurs étant particulièrement impactés par la crise.

Puis-je bénéficier de l'allocation spéciale financée par l'Etat ?

Je suis exclu du dispositif de chômage partiel (C. trav., R. 5122-8) si :

- mon salaire hebdomadaire habituel est inférieur à 18 fois le salaire minimum horaire de croissance ;

- mon chômage est provoqué par un différend collectif du travail interressant l'établissement qui m'emploie (...) ;

- je suis chômeur saisonnier (...) ;

A noter : en cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant plus de 6 semaines. En effet, au-delà de six semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi au regard des ASSEDICS alors même qu'aucun licenciement ne leur a été notifié.

En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement les salariés dont la durée du travail est fixée par un forfait en heures ou en jours sur l'année en application des dispositions des articles  L 3121-42, L 3121-49 et L 3121-51 du Code du travail dans la mesure où ils ne sauraient être affectés par la réduction. Ils peuvent en revanche en bénéficier en cas de fermeture temporaire de l'établissement.

La mise en chômage partiel implique t-elle pour mon employeur une obligation de maintenir les emplois?

Le projet de financement du chômage partiel issu de l'accord du 15 avril dernier prévoit qu'en contrepartie d'une revalorisation du chômage partiel à 75%, les entreprises s'engagent à maintenir les salariés dans l'emploi pendant le double de la durée de la convention d'activité partielle, par exemple six mois si la convention dure trois mois. Elles s'engagent également à leur proposer un entretien de professionnalisation. A défaut, les entreprises devront reverser les sommes alloués par l'Etat et/ou l'Unédic.