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En cas de licenciement, votre employeur ne peut vous refuser une formation au titre du DIF. Explications en trois points.
Si vous quitter votre entreprise dans le cadre d’un licenciement individuel, n’oubliez pas de faire valoir votre droit au DIF ! Dans ce cas en effet, votre entreprise est obligée de financer votre formation, dans la limite des heures restant à votre compteur. Et ce quelle qu’en soit la nature ! A défaut, (sauf accord de branche spécifique), vous perdez vos heures de DIF. Voici les principaux points à retenir.
1.Les possibilités offertes
Outre une formation, vous pouvez utiliser vos heures de DIF pour suivre un bilan de compétences ou engager une procédure de VAE : autant d’appuis utiles pour vous repositionner ou booster votre évolution professionnelle. Vous pouvez utiliser tout ou partie des heures restants à votre compteur DIF. Votre employeur ne peut refuser de financer votre formation, sauf en cas de licenciement pour faute lourde.
Si vous démissionnez, l’usage du DIF est beaucoup plus contraignant, voire difficilement réalisable, sauf si votre entreprise souhaite faire un dernier geste à votre égard : comme dans un DIF classique, vous devez en effet obtenir son accord écrit, puisqu’elle financera la totalité de votre formation. Votre formation doit commencer avant la fin de votre préavis, votre employeur disposant d’un mois pour répondre favorablement ou non à votre demande.
2.Le problème du financement
C’est le seul bémol, car votre entreprise versera uniquement une allocation formation correspondant à la moitié de votre salaire horaire net, au prorata des heures utilisées. « Le budget peut vite s’avérer insuffisant au regard du coût des formations » prévient Jean-Pierre Willems, expert en droit de la formation. Il faudra peut-être songer à en co-financer une partie, voir négocier avec votre entreprise une prise en charge complémentaire. Enfin, sachez que cet argent ne transitera pas sur votre compte comme vos indemnités de licenciement : l’entreprise règlera directement l’organisme à l’issue de votre formation. « Il ne peut y avoir paiement de l’allocation formation sans justificatif, qui serait alors considéré comme une prime déguisée » explique Philippe Bernier, directeur de Caraxo conseils.
3.Les modalités à remplir
A partir de la notification écrite de votre licenciement, vous disposez de la durée de votre préavis pour poser votre demande de DIF, que vous le réalisiez ou non. Votre entreprise doit d’ailleurs vous informer de cette possibilité dans cette lettre. Si vous êtes tenté, « faîtes une demande écrite en indiquant l’organisme, le coût de la formation et les dates prévues » conseille Jean-Pierre Willems. Votre employeur n’est pas tenu de vous répondre dans un délai donné, étant donné le caractère obligatoire du DIF dans cette circonstance. Sachez que votre formation peut démarrer après votre départ de l’entreprise, pendant votre période de chômage, sans date butoir. Voire même pendant votre préavis : « Dans ce cas, vous devrez négocier les modalités, sur temps de travail ou en dehors, avec votre patron » explique le juriste. Si vous vous formez hors temps de travail, vous ne percevrez pas d’allocation formation. Mais dans tous les cas, ne laissez pas passer l’occasion : si vous n’avez jamais utilisé votre DIF, il serait dommage de faire une croix sur 60 ou 80 heures de formation...
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Bonjour, Ce qui est affirmé dans votre article concernant le régime du DIF en cas de démission est contesté par certains juristes qui proposent une autre interprétation des textes légaux (en substance, permettre à l'employeur de refuser dans une situation de fin de contrat revient à permettre à l'employeur de remettre en cause des droits acquis). A leurs yeux, le régime juridique du DIF est le même que ce lui du licenciement mais en y ajoutant une condition supplémentaire à savoir que la formation doit avoir été entamée avant la fin du préavis ; une interprétation semble possible en ce sens. Ce qui aurait deux conséquences : l'employeur ne peut pas refuser mais sa participation financière est comme en cas de licenciement limitée ; à cela s'ajoute que la formation doit avoir été entamée avant la fin du préavis. Voir sur cette question, le site www.droit-individuel-formation.fr et la page http://www.droit-individuel-formation.fr/sujet.php3?id_article=6&id_forum=5000 sur le forum Lucie
Bonjour, Bonjour, S'agissant de la question de James, il faut savoir que l'essentiel en fait (pour simplifier) est de rentrer dans le champ de la formation professionnelle continue au sens du code du travail (notion d'actions de formation)(dans la fonction publique, c'est plus restrictif). Pour le permis poids lourd, il n'y a pas de problème. De toute façon, s'agissant d'un licenciement, l'employeur ne peut pas refuser. Mais il faut savoir que sa participation financière sera plafonnée. Le problème est que l'allocation de formation qui vous est due , obligatoirement affectée au financement de la formation demandée, ne permettra vraisemblablement pas, en raison de son mode de calcul, à financer une formation à hauteur du crédit d'heures acquis ;( la formule : nombre d'heures acquises X 50% du taux horaire calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise). Pour toucher l'allocation de formation, il est impératif que vous la demandiez avant la fin du préavis (notez que l'employeur a l'obligation légale de vous informer du dif dans la lettre de licenciement (sauf si licenciement pour faute grave ou lourde). De manière générale, n'attendez pas un licenciement pour profiter de votre dif ; hors licenciement, en effet, l'employeur paie intégralement la formation (plus frais annexes) auquel s'ajoute la rémunération si la formation a lieu pendant le temps de travail ou une allocation de formation (qui se calcule à peu près de la même manière que celle due en cas de licenciement !) si la formation a lieu hors temps de travail. Notez également que si vous ne "consommez" pas en tout ou partie votre DIF au bout de six ans (soit 120 heures), votre compteur sera gelé (sauf dans certains accords de branches qui prévoient plus de 20 heures de DIF ; exemple dans la branche "commerce de gros" : 21 heures annuelles, 126 heures au bout de 6 ans). Un forum de discussion sur le sujet : www.le-dif-en-questions.fr Cordialement
Bonjour, Il existe un forum de discussion spécialisé sur le DIF à l'adresse suivante : www.le-dif-en-questions.fr Cordialement Catherine
Je suis brésilien et une chose m'étonne profondemment en France. L'usage des sigles. La presse quotidiene a l'habitude de mettre une sigle, comme vous dans cet article sur le DIF, sans expliquer une seule fois ce qu'elçle signifie. Je suis sûr que la plupart des gens, y compris les français, se trouvent dans la même situation que moi: C'est quoi le DIF ? Au Brésil, la presse utilise aussi les sigles, mais toujours en mettant, au moins une fois dans l'article, ce qu'elle veut dire. Je crois qu'il n'est pas difficile pour la presse française faire du même. C'est logique et en plus, sympathique !!!! Merci
bonjour,étant licencier il y a quelques jours puisje beneficier de mes 80h de dif pour pouvoir par exemple passer un permis poids lourd et changer d'activité ??quelles sont les démarches si possible?