L'assurance chômage victime des lois Dutreil ?

Les escroqueries liées à la création de sociétés fictives ont coûté 140 millions d'euros à l'Unedic, selon un rapport parlementaire. En cause, notamment, la simplification des procédures administratives pour les créateurs d'entreprise.

Créer une entreprise en France est peut-être devenu trop facile. Dans un pays longtemps moqué pour son inutile paperasserie, ce n'est pas le moindre des paradoxes soulevés par la mission parlementaire qui a planché sur les escroqueries à l'assurance chômage. « Le phénomène existait avant les lois Dutreil de 2003, concède le député UMP Dominique Tian à LExpansion.com, président de cette mission, mais il a incontestablement pris un caractère industriel depuis cette date ». Plus de 140 millions d'euros ont ainsi été extorqués aux Assedic cette année par des sociétés vite créées, censées avoir employé des faux salariés qui viennent réclamer leurs indemnités après un licenciement tout aussi fictif que leur embauche. Un coiffeur qui licencie 40 personnes, un immeuble qui abrite plus de 1400 sociétés, un même gérant responsable de 60 sociétés : autant d'incongruités représentatives de « telles pratiques, qui relèvent de l'escroquerie et s'ajoutent à la fraude résultant de pratiques individuelles [ce qui ne fait] qu'accroître le risque de discrédit qui pèse sur l'ensemble du système ». Certes, ces 140 millions représentent moins de 1% du montant total des allocations chômage distribuées. Mais, d'une part, ce montant est loin d'être négligeable. D'autre part, il n'est que la partie émergée de l'iceberg. « Plus nous contrôlons, plus nous en trouvons », remarque ainsi Jean-Pierre Revoil, secrétaire général de l'assurance chômage.

Les lois Dutreil sont-elles menacées ? « On ne prend pas l'avion avec la photocopie des papiers d'identité d'un autre, répond Dominique Tian : il ne s'agit pas de rendre plus difficile la création d'entreprise, mais de faire en sorte qu'elle soit soumise à un minimum de règles ». Aujourd'hui, comme le rappelle le rapport, « sans apport immédiat en capital et avec la simple photocopie de la pièce d'identité d'une tierce personne, une même personne peut se déclarer gérante d'autant de sociétés qu'elle le souhaite, sans qu'aucune règle ne puisse lui être opposée, sans qu'aucun contrôle relatif à sa personne ou à son activité ne soit effectué, et sans même attirer l'attention de quiconque ». Voilà pourquoi la mission demande qu'une « attention particulière » soit justement posée à ce problème lorsque sera examiné à l'Assemblée, l'année prochaine, le deuxième volet des simplifications administratives pour les PME. Dominique Tian met aussi l'accent sur la nécessité d'une « plus grande coopération » entre l'URSSAF, qui gère le paiement des cotisations, et l'Unedic, qui verse l'assurance chômage. Le député UMP insiste particulièrement sur la nécessité de créer un fichier national des gérants et dirigeants d'entreprise, un autre regroupant ceux qui ont été condamnés à des interdictions de gérer, un troisième enfin qui répertorie les entreprises qui ont mis en place des plans de licenciements. Le croisement de ces informations permettrait selon lui de rendre les contrôles plus efficaces.