Le gouvernement limite le droit à la copie privée des CD

Jean-Jacques Aillagon a présenté son projet de loi sur le droit d'auteur cherche qui légalise les dispositifs anti-copie dans les CD afin de lutter contre le piratage.

Jean-Jacques Aillagon a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi sur le droit d'auteur qui légalise les dispositifs anti-copie mis en place par les producteurs de CD et de DVD. Ce texte transpose la directive européenne du 22 mai 2001 qui prévoit des sanctions pénales en cas de contournement de telles mesures techniques anti-contrefaçon. Soit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende. L'objectif étant d'aider l'industrie du disque à lutter contre le piratage jugé responsable de la chute des ventes de musique qui a atteint 13,5% sur les 9 premiers mois de l'année en France. Le projet de loi devrait être présenté à l’Assemblée nationale au cours du premier semestre 2004

Mais la principale conséquence pratique est ailleurs : le principe de l'exception du droit à la copie privée, accordé par la loi Lang de 1985, en sort à la fois réaffirmé mais limité. Ce droit permet à tout un chacun de dupliquer ses disques et ses DVD pour un usage privé (réalisation d'une compilation par exemple). A partir de maintenant, les maisons de disques pourront prendre des mesures  pour limiter le nombre des copies autorisées. Reste que les modalités ne sont pas précisées. La loi prévoit simplement la création d'un collège de médiateurs chargé de régler les litiges entre les consommateurs et les producteurs (impossibilité de lire un CD sur un PC ou un autoradio par exemple). Composé de 3 personnalités indépendantes, ce collège  rendra des décisions ayant force exécutoire, susceptibles d'appel auprès de la cour d'appel de Paris.

Les industriels de la musique et les représentants des détenteurs de droits d'auteurs ne cachaient pas leur satisfaction devant ce nouveau dispositif. "Il [le projet de loi] maintient l'équilibre entre la protection des œuvres et le respect de l'exception pour copie privée", a expliqué Bernard Miyet, président du directoire de la Société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (SACEM). Et le son de cloche est identique à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Reste maintenant à convaincre les consommateurs.